INSPIRE: Commission scrutiny continues
The European Commission Secretariat-General has published the recent Commission Decisions regarding the Application of Community law on the 28th January 2010. The report shows that the European Commission scrutiny of the transposition of the INSPIRE Directive 2007/2/EC by Member States continues. The INSPIRE Directive came into force in all European Union Member States on the 15th May 2009.
The European Commission has opened 23 cases with Member States of which 21 are still open and 2 have been closed.
The Commission Decision list published on 28th January 2010 states:
BE 2009/0434 ENVI INFO - INSPIRE - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 258(ex226)
BG 2009/0313 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 258(ex226)
CZ 2009/0320 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 258(ex226)
EE 2009/0335 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 258(ex226)
LV 2009/0387 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 258(ex226)
AT 2009/0302 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 258(ex226)
SI 2009/0413 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 258(ex226)
FI 2009/0348 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 258(ex226)
The cases related to the Netherlands and Portugal have been closed:
NL 2009/0393 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Classement
PT 2009/0404 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Classement
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The Commission Decision list published on 20th November 2009 states:
DE 2009/0328 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
IE 2009/0364 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
EL 2009/0339 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
ES 2009/0344 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
FR 2009/0353 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
IT 2009/0369 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
CY 2009/0315 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
LT 2009/0375 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
LU 2009/0381 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
MT 2009/0391 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
PL 2009/0397 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
RO 2009/0408 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
SE 2009/0410 ENVI INFORMATION - DIRECTIVE 2007/2/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 14 MARS 2007 ÉTABLISSANT UNE INFRASTRUCTURE D'INFORMATION GÉOGRAPHIQUE DANS LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE (INSPIRE) Avis motivé 226
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