France: Exclusive Arrangement questionnaires
The French Groupement Français de l’Industrie de l’Information (GFII) has published a press release titled: serdaLAB, le laboratoire du Groupe Serda gagne un contrat avec la Commission européenne.
(serdaLAB, laboratory studies, monitoring and forecasting Serda Group wins a contract with the European Commission on the reuse of public data). The press release references two online questionnaires on Exclusive Arrangements that may exist within France pertain to public sector information.
Online questionnaire for Public Sector Information Holders to complete:
Online questionnaire for Re-users of Public Sector Information to complete:
The press release states:
“serdaLAB a lancé une enquête en janvier 2010 auprès des producteurs de données publiques. Il lance dès à présent une consultation auprès des réutilisateurs potentiels de données publiques afin de recenser les accords d’exclusivité en vigueur et de vérifier, le cas échéant, si ces accords sont conformes à la directive 2003/98/CE.
Leur conformité sera ensuite analysée d’un point de vue juridique, par Maître Laurence Tellier du Cabinet Alain Bensoussan-Selas, partenaire du Groupe serda pour cette mission.
Les résultats seront présentés à la Commission européenne en avril 2010.”
PSI - Studie o exkluzivních dohodách v ČR
GEOkomm awarded EU PSI Exclusive Agreements contract for Germany
Spain Working to End PSI Exclusive Agreements
Exclusive agreements study: I hope we won't find too many!
PSI Exclusive arrangement studies launched!
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