353 PSI re-use complaints!
The French Commission d'accès aux documents administratifs ( Cada ) has published the annual report titled: Rapportd’activité 2008.
The announcement states:
"Le rapport s’ouvre sur une présentation des modifications de la loi issues de l’ordonnance du 29 avril 2009. La première partie est consacrée à l’analyse des principales questions juridiques abordées par la Commission sur les affaires qu'elle a eu à connaître en 2008, complétée de l'actualité jurisprudentielle des TA, CAA et du Conseil d'État. Deux développements particuliers concernent la communication des listes électorales, d'une part, et des documents liés aux contrats de commande publique, d'autre part. La deuxième partie offre une analyse de l’activité de la CADA, tant l’évolution statistique des dossiers instruits que les relations avec les usagers et les autorités administratives, avec le développement du réseau des personnes responsables."
Page 54 of the report states that approximately 7.4% of the applications to the Cada were related to the re-use of public sector information and that 78% of these applications were submitted by the TEREKO as a result of re-use requests made to local government bodies.
“Demandes portant sur la réutilisation des informations publiques
Sur ces 4 756 demandes, 353 portent sur la réutilisation des informations publiques, dont 9 demandes de consultation et 344 demandes d’avis. Parmi ces dernières, 275 ont été présentées par la société TEREKO, à la suite du refus opposé par diverses collectivités territoriales à sa demande de communication, de préférence par courrier électronique, du budget primitif 2008, de l’état d’imposition, et des coordonnées du maire et de ses adjoints, ainsi que les délégations de ces derniers. Les documents sont ensuite utilisés par cette société pour élaborer des outils d’aide à la gestion pour les collectivités territoriales et pour donner des informations financières sur celles-ci aux entreprises à la recherche de marchés. 63 autres demandes ont été présentées par la société INX qui a saisi la CADA des refus qui ont été opposés par des communes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, ou à défaut, sur support papier, du rapport sur l’eau et l’assainissement ainsi que du contrat d’affermage relatifs aux stations d’épuration situées dans leur ressort, en vue d’élaborer une base de données sur l’eau.”
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